Finances

TVA - 6 %

Après des années de lobbying et une longue bataille juridique, FITNESS.BE est parvenu à faire appliquer un taux de TVA réduit de 6 % pour une grande partie du secteur. De plus, la TVA payée en excès a pu être récupérée.

Toutefois, les professionnels qui travaillent uniquement sur rendez-vous restent exclus de cette mesure. Une nouvelle procédure a donc été lancée, et des discussions avec l’administration concernée sont en cours. Vous trouverez ci-dessous un résumé du long parcours qui a mené à cette avancée.

Depuis 1984, un débat existe en Belgique sur les conditions dans lesquelles une infrastructure sportive peut appliquer un taux de TVA de 6 % ou 21 %.

En 1984, l’administration fiscale belge publie une circulaire stipulant que donner des cours ou un accompagnement pendant une activité sportive va au-delà de l’accès aux installations sportives et leur utilisation.

Ainsi :

• L’accès aux infrastructures sportives et leur utilisation sont soumis à une TVA de 6 %.
• L’enseignement et l’accompagnement pendant les cours sont soumis à une TVA de 21 %.

Un premier revirement en justice

Le 17 septembre 2013, la Cour d’appel a statué que, dans un cas particulier (cours en circuit), les cours étaient accessoires à l’utilisation des équipements.

Suite à cet arrêt, FITNESS.BE a demandé en 2014 à l’Administrateur général de la Fiscalité d’étendre cette mesure à l’ensemble du secteur. L’administration a refusé, considérant que la décision ne concernait que ce cas spécifique.

FITNESS.BE a alors décidé d’engager une action en justice en finançant la procédure pour tout acteur du secteur souhaitant contester cette décision.

En décembre 2016, l’affaire est plaidée devant le tribunal de première instance pour obtenir un taux unique de 6 % sur l’ensemble du secteur. Toutefois, le débat ne porte pas sur le fond, mais sur la compétence du tribunal ou du Conseil d’État pour trancher la question.

Le 28 février 2017, le tribunal de première instance déclare qu’il n’est pas compétent, car la décision concerne l’ensemble du secteur. Afin d’éviter que le dossier ne reste sans suite, des salles de fitness sont encouragées à attaquer directement l’État belge. FITNESS.BE a une nouvelle fois pris en charge les frais de justice.

Une victoire européenne en 2022

Le tribunal de Gand juge ensuite que la position de l’administration belge est contraire au droit européen et transmet l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’UE tranche en faveur du secteur : la circulaire de 1984 est jugée contraire à la législation européenne.

Conséquence : le 21 décembre 2022, l’administration belge publie une nouvelle circulaire:

• Les studios de coaching personnel et les cours collectifs exclusifs ne bénéficient plus du taux réduit de 6 %.
• Si l’accès aux infrastructures sportives n’est autorisé que pendant les cours ou le coaching,le taux de 21 % s’applique.
• L’accompagnement doit être intégré à l’usage de la salle pour bénéficier du taux de 6 %.

FITNESS.BE considère cette interprétation comme inacceptable.

Nouvelle bataille juridique et perspectives

FITNESS.BE estime que cette circulaire fausse la concurrence et viole le principe de neutralité fiscale de la TVA. Le 20 février 2023, FITNESS.BE dépose un recours en annulation contre cette circulaire (2022/C/118). Le 5 juin 2024, le Conseil d’État rejette le recours, jugeant que l’association professionnelle n’a pas qualité pour agir. Bien que l’arrêt ouvre la porte à d’autres contestations, les experts consultés par FITNESS.BE estiment qu’une nouvelle action en justice serait inutile.

La seule possibilité qui reste actuellement est de consulter l'administration du SPF Finances. Au cours de cette consultation, FITNESS.BE tentera, à l'aide d'exemples concrets et des différentes formules offrant divers niveaux d'accompagnement, de clarifier où se situe la limite entre le taux de TVA de 21 % et celui de 6 %. Cela doit être préparé avec soin avec des experts en la matière, afin d'éviter que le problème ne s'aggrave. Ce processus de clarification prendra toutefois un certain temps.

Le 24 novembre 2025, le gouvernement fédéral a conclu son accord budgétaire tant attendu. Il a été décidé d'augmenter la TVA sur certains produits et services de 6 % à 12 %. Malheureusement, cette mesure s'applique également à l'accès aux centres de fitness et autres installations sportives.

Au moyen de pétitions et de prises de position, et par le biais de consultations avec des organisations professionnelles et des ministres, FITNESS.BE s'engage activement pour inciter le gouvernement fédéral à reconsidérer cette augmentation de la TVA.